Termes et conditions générales - Radio

Mise à jour: 12/2009

  1. Parties

    1. Pour les besoins des présentes conditions générales standard, toute personne, entreprise ou société demandant du temps d’antenne en vertu du contrat, dont les présentes conditions générales font partie (le «Contrat»), que ce soit à titre de propriétaire (l’«Annonceur») ou à titre d’agent (l’«Agence»), est considéré être dûment autorisé à traiter toute question relative au présent Contrat.
    2. Si une Agence accepte ou a accepté le présent Contrat au nom d’un Annonceur, l’Agence confirme qu’elle est autorisée à prendre des engagements au nom de l’Annonceur et l’Annonceur ainsi que l’Agence sont responsables conjointement et individuellement de toute obligation en vertu du présent Contrat. L’Annonceur ou l’Agence (dans les présentes qualifiés par le terme «Acheteur») et la station de radio (la «Station») qui acceptent le présent Contrat s’entendent sur ce qui suit.
  2. Paiement

    1. L’Acheteur accepte de payer les services prévus aux présentes dans les trente (30) jours qui suivent la date à laquelle la facture lui est remise. Malgré ce qui précède, si le crédit de l’Acheteur s’avère insatisfaisant pour la Station, cette dernière pourra en tout temps demander à l’Acheteur, qui devra en faire le paiement, de régler les frais des services avant la diffusion du temps d’antenne prévu au présent Contrat.
    2. À tout moment, les sommes dues en vertu du présent Contrat sont payables en dollars canadiens dans les trente (30) jours qui suivent la date à laquelle la facture est remise à l’Agence à l’égard de telles sommes. La Station se réserve le droit d’imputer à l’Acheteur un intérêt au taux de deux pour-cent (2%) par mois (vingt-quatre pourcent (24%) par année) sur les comptes qui demeurent impayés après trente (30) jours à compter de la date de la facture.
    3. Dans tous les cas, la date de paiement doit être considérée comme étant déterminante et, à moins que le présent contrat ne le stipule autrement, la date du cachet postal sur l’enveloppe adéquatement adressée à la Station ou à son représentant doit être considérée la date à laquelle le paiement a été fait.
    4. Les messages seront diffusés à moins de 15 minutes du temps d’antenne prévu dans le présent Contrat. La Station remettra à l’Acheteur une facture ou une déclaration sous serment indiquant l’heure de diffusion réel et le code du message publicitaire mis en onde, à moins que le présent Contrat ne le stipule autrement. La Station fournira sur demande un compte rendu de diffusion certifié. L’Agence doit aviser la Station de tout écart ayant trait à la facturation dans les vingt (20) jours qui suivent la réception de la facture. Les factures de la Station doivent comporter toutes les dates et toutes les heures de diffusion, la durée des messages publicitaires, la partie du registre des émissions de la Station indiquant les messages auxquels la facture fait référence, les détails précisant et illustrant la nature de tout écart entre le temps d’antenne prévu aux présentes et le registre des émissions de la Station, et un énoncé de la raison ou des raisons pour un tel écart, le cas échéant. Aux fins du présent paragraphe 2(d), il est accepté et convenu qu’une diffusion à moins de 15 minutes du temps d’antenne prévu dans les présentes ne sera pas considérée comme un écart.
    5. Lorsque le paiement d’une facture conduit à un litige, l’Acheteur accepte de régler la portion non litigieuse de la facture conformément aux modalités du présent Contrat, et l’acceptation d’une telle portion par la Station ne doit aucunement être interprétée comme une reconnaissance par celle-ci du bien fondé du litige de l’Acheteur.
    6. L’Acheteur accepte que la Station puisse effectuer une enquête de solvabilité à son égard, tant que toute somme due à la Station n’a pas été entièrement payée. L’Acheteur autorise toute tierce partie à transmettre tout renseignement de nature financière à son sujet à la demande de la Station.
  3. Résiliation

    1. Lorsqu’un contrat concerne des messages sous forme de messages publicitaires ordinaires, un tel contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties au moyen d’un avis écrit d’au moins deux (2) semaines de radiodiffusion à l’autre partie. Lorsqu’un contrat sert à des messages sous la forme d’une commandite, un tel contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties au moyen d’un avis écrit d’au moins quatre (4) semaines à l’autre partie. Un avis verbal est acceptable s’il est confirmé par écrit dans les sept (7) jours. Sauf s’il y a une entente contraire, aucune résiliation du genre ne doit prendre effet au cours des quatre (4) premières semaines d’une vague publicitaire. Une semaine de radiodiffusion doit être considérée comme étant du lundi au dimanche.
    2. Dans le cas d’une résiliation du présent Contrat par l’Acheteur, autrement que pour la violation des obligations de la Station en vertu du présent Contrat, avant la fin de toutes les diffusions prévues aux présentes; tel que le stipule le paragraphe 3 (a) ci-dessus, l’Acheteur doit payer à la Station toutes les sommes dues pour les services qu’elle lui a rendus et pour lesquels l’Acheteur s’est engagé par contrat, jusqu’à la date de résiliation inclusivement, au tarif publié par la Station ou tout autre tarif pour lequel il y a eu entente pour un tel nombre réduit de diffusions. Malgré une telle résiliation anticipée, l’Acheteur doit également rembourser à la Station toute somme engagée par cette dernière ou qu’elle doit engager pour tout engagement contractuel de fourniture qu’elle a conclut afin de se conformer aux modalités du présent Contrat.
    3. Dans le cas d’une annulation du présent Contrat par la Station pour défaut de paiement de la part de l’Acheteur ou pour cause de violation de l’une ou l’autre des modalités, la Station doit être habilitée à récupérer à titre de dommages, et l’Acheteur est tenu de le lui payer, le total de toute somme en souffrance, ou susceptible de le devenir en vertu des présentes, à l’expiration du présent Contrat ou de tout renouvellement subséquent. L’Acheteur reconnaît que de tels montants servent de dommages-intérêts prédéterminés. La Station doit aussi être habilitée à récupérer, et l’Acheteur est tenu de les lui payer, ses coûts et ses dépenses, notamment des frais juridiques raisonnables, liés au recouvrement des sommes dues à la Station en vertu des présentes. En outre, l’Acheteur remboursera à la Station toute somme dépensée par celle-ci, ou qu’elle pourrait devoir dépenser, pour tout engagement contractuel de fourniture qu’elle a conclu afin de se conformer aux modalités du présent Contrat.
    4. Si, en raison d’une violation importante par la Station, l’Acheteur annule le présent Contrat, la responsabilité de la Station, à titre de dommages-intérêts prédéterminés, doit se limiter au paiement d’un montant net égal aux coûts réels et non résiliables du cachet des artistes engagés par l’Acheteur pour la production d’une émission en direct (non enregistré) dans les limites des heures annulées et des coûts raisonnables alloués à la production ou à la location de moyens de reproduction mécaniques prévus mais non utilisés pour la diffusion annulée et inutilisables pour de futures diffusions à cause d’une telle violation par la Station. De tels frais ne doivent pas excéder les heures facturées pour la période touchée. L’incapacité de diffuser qui figure aux articles 4 et 5 ci-dessous ne doit pas être considérée comme une violation du présent Contrat par la Station.
    5. Lorsque l’Acheteur omet de payer les sommes dues en vertu du présent Contrat, ou lorsque, selon la Station, il y a d’autres raisons de mettre en doute la rentabilité d’un Acheteur, la Station doit avoir le droit, à son entière discrétion, de modifier les exigences en matière de paiement pour toute diffusion supplémentaire conformément au présent Contrat.
  4. Obligations de l'acheteur

    1. L’Acheteur doit fournir par écrit à la Station le texte, les enregistrements ou les instructions relatives au contenu des messages publicitaires au moins deux (2) jours ouvrables avant la diffusion desdits messages. En cas d’omission, la Station peut, à sa discrétion, diffuser d’autres messages de l’Acheteur (les «Messages de substitution») au meilleur de la connaissance de ses agents ou employés. L’Acheteur dégage la Station de toute réclamation découlant de la diffusion de tels Messages de substitution. Si du travail supplémentaire devait être fourni par la Station à la suite de telles circonstances, l’Acheteur devra assumer les frais de tels travaux selon les tarifs établis par la Station.
    2. Chacun des messages doit inclure l’approbation des Normes canadiennes de la publicité (NCP), à défaut de quoi, la Station ne diffusera pas les messages et l’Acheteur sera redevable de leur paiement complet.
    3. L’Acheteur devra s’assurer que les textes, les enregistrements ou les instructions soumis à la Station sont en conformité avec l’éthique commerciale, les codes et les lois applicables ou les statuts en vigueur au moment de la diffusion, de même qu’avec l’approbation des NCP. L’Acheteur garantit que tous les textes et les enregistrements soumis à la Station doivent être conformes à ce qui précède et s’engage à défendre, indemniser et dispenser la Station, sa société mère, ses sociétés affiliées ou apparentées, ses cadres, ses dirigeants, ses actionnaires, ses agents, ses préposés et ses employés, de tout montant lié aux dommages, aux dépenses, aux amendes ou aux réclamations de quelque nature que ce soit, auxquelles la Station pourrait être exposée de façon juridique ou autre afin de satisfaire à ses obligations en vertu du présent Contrat.
    4. Malgré ce qui précède et sans préjudice à la garantie mentionnée ci-dessus et fournie par l’Acheteur, ce dernier reconnaît que lesdits textes, enregistrements ou copies de travail des messages publicitaires sont sujets à l’approbation finale de la Station. La Station aura le droit de modifier, en tout ou en partie, à sa seule discrétion, lesdits textes, enregistrements ou copies de travail des messages et l’Acheteur dégage la Station, sa société mère, ses sociétés affiliées ou apparentées, ses cadres, ses dirigeants, ses actionnaires, ses agents, ses préposés et ses employés, de toute réclamation découlant de tels changements.
    5. L’Acheteur devra payer à la Station toute taxe imposée en ce qui concerne les services.
  5. Interruption de diffusion, déplacement ou substitution

    1. La Station ne doit être redevable d’aucun dommage, d’aucune perte, d’aucun coût ni d’aucune dépense de quelque sorte que ce soit subi par l’Acheteur et découlant de l’omission de diffuser ou d’une substitution, d’une interruption ou du report de tout message publicitaire ou service si cela découle de l’un ou l’autre des événements suivants:
      1. catastrophe naturelle, problèmes techniques, danger public ou intérêt public, restrictions légales, panne de courant, grève, conditions climatiques défavorables ou toute autre circonstance ne résultant pas des activités de la Station, de ses employés ou d’une tierce partie; ou à la demande des autorités fédérales, provinciales ou municipales; à la demande ou en vertu de la réglementation du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes («CRTC»); ou toute autre raison, notamment les conflits de travail et les conditions mécaniques; ou à la suite d’une entente contractuelle avec un réseau; ou d’une élection ou d’un référendum fédéral, provincial ou municipal;
      2. dans tous les cas où, à la discrétion de la Station, une modification à la copie de travail du message publicitaire, ou à l’horaire de diffusion desdits messages publicitaires est nécessaire dans l’intérêt public ou pour l’ordre public;
      3. une modification à la copie de travail du message publicitaire ou à l’horaire de diffusion desdits messages publicitaires est nécessaire afin de se conformer à toute loi, à tout statut ou à toute directive émis par toute autorité gouvernementale ou publique;
    2. Dès l’accord mutuel des parties, une reprise gratuite de la diffusion omise peut être effectuée par la Station. Une telle reprise gratuite devra être diffusée à une période de valeur égale à celle du message publicitaire interrompu, substitué ou déplacé.
  6. Substitution des programmes de portée publique

    Nonobstant tout ce qui s’oppose aux présentes, la Station a le droit, à son absolue discrétion, d’annuler ou de déplacer toute diffusion ou toute portion de celle-ci prévue au présent Contrat afin de diffuser tout programme, lequel, selon l’opinion de la Station, est considéré comme étant de portée publique ou d’intérêt public. Un tel temps d’antenne déplacé sera à nouveau alloué à l’Acheteur à une période ultérieure sur laquelle il y aura eu accord mutuel, à défaut de quoi ce temps d’antenne ne sera pas facturé à l’Acheteur. Dans un tel cas, la Station devra aviser l’Acheteur à l’avance lorsque ce sera raisonnablement possible, autrement la Station devra aviser l’Acheteur dans la journée ouvrable qui suit l’annulation ou le déplacement.

  7. Fourniture et livraison du matériel

    1. L’Acheteur doit envoyer à la Station tout son matériel de diffusion, notamment les instructions, au moins deux (2) jours ouvrables avant le moment de la diffusion, à l’exception des samedis, des dimanches et des jours fériés. Si un tel matériel et de telles instructions de diffusion n’arrivent pas à la Station quarante-huit (48) heures avant la diffusion, la Station peut facturer le temps d’antenne prévu au Contrat à l’Acheteur, et celui-ci devra payer ce temps d’antenne avec diligence. À sa discrétion, la Station peut faire des efforts raisonnables pour obtenir le matériel de l’Acheteur et le diffuser.
    2. Tout le matériel de diffusion fourni par l’Acheteur est sous réserve de l’approbation écrite préalable de la Station et cette dernière est expressément autorisée à rejeter un tel matériel, à sa discrétion la plus absolue, et peut exiger que l’Acheteur lui fournisse du matériel de substitution à sa satisfaction. À moins que l’Acheteur ne fournisse du matériel satisfaisant quarante-huit (48) heures avant le moment de la diffusion, ou n’avise la Station qu’un tel matériel sera disponible quarante-huit (48) heures avant le moment de la diffusion, la Station aura le droit de fournir du matériel de substitution ou, dans le cas des communiqués publicitaires, à diffuser du matériel non commercial. Dans chacun des cas, la Station peut facturer, à son absolue discrétion, le temps prévu au Contrat à l’Acheteur.
    3. Tout le matériel de diffusion fourni par l’Acheteur doit être en conformité avec la publicité radiophonique et les codes de produit.
    4. À moins qu’il en soit fait mention autrement dans les présentes, tout ce qui a trait au matériel de diffusion, y compris l’artiste et les messages publicitaires devront être fournis par l’Acheteur, et toute dépense liée à la livraison de ceux-ci à la Station, de même que tout autre livraison à partir de la Station, si l’Acheteur le demande, devra être aux seuls frais de ce dernier.
  8. Responsabilités

    1. L’Acheteur s’engage à défendre, à indemniser et à dispenser la Station, sa société mère, ses sociétés affiliées ou apparentées, ses cadres, ses dirigeants, ses actionnaires, ses agents, ses préposés et ses employés, de toute réclamation, responsabilité et dépense, et de tout coût ou dommage, de quelque nature que ce soit, et que ce soit de façon cumulée, absolue, contingentée ou autrement, y compris, mais sans s’y restreindre, les frais et les coûts juridiques liés à la diffamation ou aux pratiques commerciales, à la concurrence déloyale, à la contrefaçon de marques de commerce, des appellations commerciales ou des titres de programme, à la violation des droits de la protection des renseignements personnels, des droits d’auteur et de propriétés exclusives, du défaut de protéger les droits de synchronisation, de même que tout autre coût et responsabilité liés aux réclamations et aux demandes découlant de la diffusion de tout matériel fourni par l’Acheteur ou en son nom.
    2. La Station devra indemniser et dispenser l’Acheteur de toute responsabilité du genre de celle décrite à l’alinéa (a) ci-dessus dans le cas du matériel fourni uniquement par la Station et dans le cas de matériel fourni par l’Acheteur ou de compositions musicales interprétées de façon non dramatique, dont le droit limité à leur interprétation est autorisé pour la radiodiffusion par une société de droits musicaux, de laquelle la Station est licenciée.
    3. L’Acheteur devra obtenir une approbation conformément à la Loi sur les aliments et drogues, à Les normes canadiennes de la publicité réglementation du CRTC et à tout organisme de réglementation applicable (les «Réglementations») pour tout message publicitaire devant obtenir une approbation. L’Acheteur devra fournir à la Station le numéro d’enregistrement applicable, au moins soixante-douze (72) heures avant la diffusion, de tout message publicitaire soumis à la compétence des Réglementations. L’Agence et l’Annonceur devront conjointement et individuellement défendre, indemniser et dispenser la Station, sa société mère, ses sociétés affiliées ou apparentées, ses cadres, ses dirigeants, ses actionnaires, ses agents, ses préposés et ses employés, de toute poursuite découlant du défaut de se conformer aux Réglementations, ou ayant trait à la fourniture du numéro d’enregistrement.
    4. Au moment où l’Acheteur fournit les instructions de routage sur les heures de diffusion, l’Acheteur devra aussi fournir à la Station les dates du cycle des cachets d’artiste de chacun des messages publicitaires. Dans le cas où des paiements d’utilisation subséquente sont demandés par un syndicat ou un exécutant ayant participé à la fourniture des messages publicitaires régis par le présent Contrat, autrement qu’à la suite de la négligence, d’une erreur ou d’une omission de la Station, l’Acheteur accepte l’entière responsabilité de toute dépense encourue en rapport avec les négociations touchées ou les paiements demandés, ou les deux, et accepte de défendre, d’indemniser et de dispenser la Station, sa société mère, ses sociétés affiliées ou apparentées, ses cadres, ses dirigeants, ses actionnaires, ses agents, ses préposés et ses employés, de toute responsabilité découlant de telles demandes.
    5. Si, à la suite de la négligence, d’une erreur ou d’une omission de la Station, des paiements d’utilisation subséquente sont demandés par un syndicat ou un exécutant, tel que susmentionné, la Station acceptera la responsabilité liée aux dépenses encourues en rapport avec les négociations touchées ou les paiements demandés, et la Station accepte aussi d’indemniser et de dispenser l’Acheteur de toute responsabilité découlant de telles demandes. Tout manquement de la part de l’Acheteur à fournir les dates du cycle de cachets d’artiste devra exonérer la Station, sa société mère, ses sociétés affiliées ou apparentées, ses cadres, ses dirigeants, ses actionnaires, ses agents, ses préposés et ses employés, de toute responsabilité découlant d’une diffusion erronée.
  9. Généralités

    1. Le présent Contrat est soumis à toutes les dispositions des licences détenues par l’ensemble des parties liées aux présentes, de même qu’à toutes les lois fédérales, provinciales et municipales; à toute la réglementation du CRTC et à toute autre loi et réglementation de toute branche du gouvernement ou de tout organisme de réglementation de l’industrie autorisé à exercer ses compétences à l’égard des titulaires d’une licence de radiodiffusion ayant des activités de diffusion, en vigueur maintenant et à l’avenir.
    2. Sous réserve de ce qui précède, le présent Contrat, de même que tous les droits en vertu de celui-ci, ne peuvent être ni cédés ni transférés sans le consentement préalable et par écrit de la Station; pas plus que l’on peut demander à la Station de diffuser en vertu des présentes aucune autre publicité que celle prévue au présent Contrat. Le manquement par la Station ou l’Acheteur d’appliquer l’une ou l’autre des dispositions des présentes en ce qui concerne la violation de celles-ci ne doit pas être interprété comme une renonciation générale ou un abandon en ce qui touche cette disposition.
    3. La Station doit exercer des précautions normales, mais n’endosse aucune responsabilité à l’égard de toute perte de matériel de diffusion ou de tout dommage à celuici, ou à tout autre bien fourni par l’Acheteur. La Station ne doit pas accepter d’acheminer le courrier, la correspondance ou les appels téléphoniques en rapport avec la diffusion sans une approbation préalable. Une telle approbation doit être au seul risque de l’Acheteur et sous réserve d’un remboursement par l’Acheteur de toutes les dépenses encourues.
    4. À moins que le présent Contrat ne le stipule autrement, tous les avis fournis aux présentes doivent être faits par écrit et doivent être remis soit par service de messagerie, par la poste, par télécopieur ou par livraison, et adressés à la Station, à l’Agence ou à l’Annonceur, aux adresses indiquées au présent Contrat. Lorsqu’il est posté, tout avis doit être considéré comme ayant été reçu après une durée de quarante-huit (48) heures après avoir été posté et, s’il a été télécopié ou livré, il doit être considéré comme ayant été reçu le jour même où il a été télécopié ou livré.
    5. À moins que l’Acheteur ne soumette à la Station une objection par écrit dans les cinq (5) jours ouvrables qui suivent la réception de la confirmation du Contrat par la Station, l’Acheteur doit être considéré comme ayant accepté les présentes conditions générales.
    6. En cas d’incompatibilité entre les modalités de diffusion et toute disposition inscrite au présent Contrat, les dispositions inscrites aux présentes doivent prévaloir.
    7. Dans le cas où une clause ou une disposition aux présentes serait jugée nulle et inexécutable, en totalité ou en partie, elle doit être considérée comme dissociable du reste et ne doit toucher ou invalider la validité d’aucune autre clause ou disposition.
    8. Le présent Contrat constitue la totalité de l’entente entre les parties sur le sujet traité dans les présentes et aucun changement ou aucune modification de l’une ou l’autre de ses modalités ne doit entrée en vigueur à moins que cela ne soit fait par écrit, signé par les parties et inclus au présent Contrat.

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  1. Termes et Conditions Générales

    1. Aux fins de ce contrat, toute personne, entreprise ou société, que ce soit à titre de propriétaire ou d’agent, demandant du temps d’antenne et/ou des impressions web en échange de la fourniture d’un certificat-cadeau ou de tout autre instrument qui permet de se procurer des biens ou services en échange d’un paiement effectué par l’entremise de MaBoutiqueRadio.ca (le « Certificat ») s’engage à honorer la valeur totale du Certificat, sans limite de temps, et ce, même après avoir bénéficié du temps d’antenne et/ou des impressions web résultant dudit échange. Ainsi, les acheteurs doivent pouvoir utiliser la valeur totale du Certificat sans aucune date d’expiration et conformément aux conditions indiquées au moment de l’achat, s’il y a lieu.